Nos CGV

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://www.chaisier.fr/ met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.chaisier.fr/ pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

Article 1. Mentions légales

Le Chaisier est une société de commerce de détail de meubles, spécialisée dans la vente de chaises, tables, tabourets, bureaux, fauteuils, banquettes et bancs.

LE CHAISIER, SARL au capital de 10 000, 00 €
RCS de SAINT-ETIENNE 502 982 895 – Siret 502 982 895 000 34 - Siren : 502982895
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 13502982895

Siège social :
Terminal 3, Rue de l’aéroport, 42160 Andrézieux-Bouthéon

La Chaisier est l’auteur des offres proposées sur www.chaisier.fr. Chaisier.fr est responsable du traitement des données personnelles et du contenu du site www.chaisier.fr, ci-après dénommé : Le Chaisier, Chaisier.fr ou www.chaisier.fr

Téléphone (service client) : 04 77 10 08 57 (Du Lundi 14h-19h / Mardi au Samedi 09h-12h – 14h-19h)

Article 2. Acceptation des présentes conditions générales de vente

Le client ne peut commander que s'il accepte l'ensemble des dispositions prévues ci-dessous.
Toute commande réalisée sur le site www.chaisier.fr sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente.

Le clic de validation que le client exécute après avoir rempli son panier de commande sur le site www.chaisier.fr constitue confirmation de commande et vaut acceptation irrévocable de la part du client des présentes conditions générales de vente, sous réserve de la faculté de rétractation telle que visée à l'article 12 (excepté pour les produits dits personnalisables : Article 12 - alinéa 2).

Article 3. Commande sur Internet : www.chaisier.fr

Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site.

Après avoir sélectionné le ou les produit(s), le client devra renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire mis à sa disposition pour la création de compte. L'étape de création de compte est obligatoire pour finaliser la commande. Le client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et/ou livraison et est responsable de la véracité de ces dernières.

En cas d’erreur de saisie, le site ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition ou à l’organisation d’une nouvelle livraison des Produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.

Le client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant la validation de son paiement.

Le client recevra par courriel confirmation de sa commande sur le site. La commande ne sera considérée comme validée qu’après paiement par le client dans les conditions précisées dans l’article 8 ci-dessous. Une commande pourra être refusée si un litige de paiement est en cours avec le client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.

Une fois la commande finalisée, le client aura la possibilité d'accéder à tous moments au détail de sa commande dans notre rubrique : "Historique et détails de mes commandes".

Si l'email de confirmation n’était pas reçu dans les délais indiqués (raisons techniques, répertoires des courriers indésirables, ...), il appartient au client de contacter le service client de www.chaisier.fr par téléphone ou par courrier électronique : contac@chaisier.fr.

Les informations enregistrées par le système du site www.chaisier.fr sont considérées comme valant preuve de la commande (du contenu et de sa date) par le client.

Article 4. Confirmation de la commande par Chaisier.fr

La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu'après confirmation par Chaisier.fr. Aucune modification ne sera possible au delà de 48 heures après le passage de la commande et après vérification du parfait encaissement du règlement du client.
La confirmation de commande reprendra la nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits, le prix TTC de la commande, les frais de port ainsi que les éventuelles options. Ce prix est celui qui est facturé au client, exprimé TTC en euros.
La commande du client ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par Chaisier.fr. Certaines commandes peuvent faire l’objet de demandes supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu des documents justificatifs à envoyer par mail, courrier ou télécopie à Chaisier.fr afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. Après un délai de 15 jours à compter de la demande complémentaire faite au client, Le Chaisier se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception des documents justificatifs ou en cas de réception de documents jugés non conformes. Ces demandes seront faites par courrier électronique, par courrier ou par téléphone.

Chaisier.fr s'engage à informer le client par tout moyen à sa convenance, notamment en cas de problème d’approvisionnement de produits, de commande anormale, de difficultés prévisibles, d’indisponibilité d’un produit, d’incidents de paiement, ou de non réception de documents justificatifs.

Article 5. Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone dès réception des informations reçues par les fournisseurs.

Article 6. Prix

Nos prix affichés sur le site www.chaisier.fr s’entendent toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur et selon le tarif national d’éco-participation en vigueur à la date de la vente, hors frais d'expédition restant à la charge du client.

Les prix affichés et promotions éventuelles sont applicables dans le cadre de la vente à distance (vente sur internet). Ils ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une demande d’application en magasin.

Les prix indiqués sur le site internet incluent l'éco-participation. Les remises ou promotions ne s'appliquent pas sur l'éco-participation.

Article 7. Paiement

Le client peut effectuer son paiement :

par carte bancaire en une fois,
par carte bancaire en 3 fois sans frais à partir de 300 € TTC d’achat (frais de transport inclus),
par chèque : dans ce cas la commande ne sera validée qu'après confirmation du paiement par notre banque (délai de 7 à 10 jours après la réception du chèque). Si 30 jours après le passage de la commande le chèque n'est pas arrivé, la commande sera automatiquement annulée,
par virement bancaire : dans ce cas la commande ne sera validée qu’à réception du virement. Si 30 jours après le passage de la commande, le virement n'est pas arrivé, la commande sera automatiquement annulée,
par PayPal : vous pouvez payer votre achat avec votre compte Paypal ou avec votre carte bancaire sur Paypal.

Nous informons également nos clients que nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires à la suite du paiement.

Les règlements des clients par chèque sont remis en banque le jour de la réception du chèque.
Le débit de la carte bancaire est effectué au moment du passage de la commande.

Aucune annulation de commande ne sera prise en considération, sauf accord écrit de la part de Chaisier.fr et confirmé par l’acheteur par écrit, faute de quoi les marchandises seront livrées et facturées.
Le Chaisier ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure qui retarderaient ou empêcheraient la livraison des produits commandés.

En cas de force majeure, la partie empêchée devra informer l’autre partie sans délai de son impossibilité d’exécuter ses obligations.

En conséquence, l’exécution des obligations contractuelles sera suspendue et ne pourra, en aucun cas, permettre le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la fin de l’empêchement, les Parties reprendront le cours de l’exécution du contrat.

Si la reprise de l’exécution du contrat est impossible, le contrat sera résolu sans frais.

Article 8. Participation aux frais d’expédition

Toute commande donne lieu à facturation d’une participation aux frais d’expédition (excepté pour les commandes livrées en magasin). Les frais de livraison sont déterminés en fonction du poids et du volume total de la commande ainsi qu’en fonction du mode et des options de livraisons choisies et sont automatiquement calculés dans le panier de commande.

Le montant des frais de livraison sont déterminés pour la France métropolitaine. Les livraisons en Corse, en Belgique, en Suisse et au Luxembourg occasionnent un surplus du coût des frais d'expédition par rapport aux frais indiqués sur le site www.chaisier.fr.

Pour les livraisons dans le reste du monde (hors France métropolitaine, hors Corse, hors Belgique, hors Suisse et hors Luxembourg), l'acheteur devra trouver un transitaire en France et les frais seront à sa charge.

Le client peut aussi choisir parmi plusieurs options de livraison supplémentaires sur certains produits : prise de rendez-vous, ainsi que livraison à l'étage (demande par mail au service client : contact@chaisier.fr. Le fait d'opter pour une de ces options majore le montant des frais d'expédition. Ce montant est indiqué au moment d'opérer ce choix.

Le montant des frais d’expédition est indiqué dans l'étape "Livraison" du processus de commande, dans le récapitulatif envoyé par mail et sur la facture.

Les frais d’expédition s’ajoutent au prix des marchandises commandées et s’entendent TTC.

Article 9. Facturation

La facture est envoyée par mail à l’adresse mail indiquée par le client au moment de l’expédition de la commande et au plus tard à la livraison de celle-ci. Le client retrouvera également l’ensemble de ses factures dans son espace personnel "Historique et détails de mes commandes", après identification.

La facture adressée par mail ou au plus tard à la livraison fait office de bon de garantie.

Article 10. Livraison

Les livraisons s’effectuent en France Métropolitaine, en Corse, en Belgique, en Suisse, au Luxembourg. Pour les livraisons dans le reste du monde (hors France métropolitaine, hors Corse, hors Belgique, hors Suisse et hors Luxembourg), Chaisier.fr ne livre que chez des transitaires en France, au choix du client. Les livraisons en Corse, Belgique, Suisse, Luxembourg et le reste du monde nécessitent un délai d’acheminement allongé de quelques jours par rapport aux délais standards indiqués sur le site www.chaisier.fr

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande. Le client s’engage donc à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin, notamment un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée. Dans le cas où les informations seraient incomplètes ou erronées, Le Chaisier ne pourra être tenu responsable de l'échec de la livraison. En cas de frais supplémentaires, ils seront imputés au client.

Les livraisons sont effectuées par des transporteurs privés pour les livraisons à domicile et par l’entreprise Le Chaisier pour les livraisons en magasin. Dans le cadre d'une livraison avec prise de rendez-vous, le transporteur fixera un jour de livraison avec le client.

Les délais de transport indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais d’acheminement en fonction du(es) produit(s) commandé(s) et du choix du mode de livraison, auxquels s’ajoute le délai de traitement d’expédition.

Les délais indiqués sur les fiches produits et dans le récapitulatif de commande correspondent au temps de fabrication. Ils n'incluent pas le délai de traitement d’expédition et le délai d'acheminement vers le magasin ou votre domicile. Pour les produits stockés l'expédition vers le transporteur se fait en 24/48 heures. A cela s'ajoute le délai de transport indiqué lors de l'étape du choix du transporteur.

Le Chaisier ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui retarderaient ou empêcheraient la livraison des produits commandés.

Lors de la livraison, le client ou destinataire du produit doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité.

Le client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis, à signer le récépissé de livraison présenté par le transporteur ou le conseiller de vente en magasin Le Chaisier (dans le cas d’une livraison en magasin).

Note : La signature du bon de livraison par le client vaut acceptation des produits en conformité avec la commande.

Contrôle du/des colis et de son contenu :

Quel que soit le mode de transporteur sélectionné, le client et ou destinataire (personne tiers de confiance réceptionnant le(s) colis est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du/des colis.

Le client s’engage donc à vérifier :

le nombre de colis reçus avec le nombre de colis indiqués sur le bon de livraison du transporteur.
le nombre de produit(s)
l'état de conformité du contenu

En cas de contestation sur le nombre de colis reçu avec le nombre de colis indiqués sur le bon de livraison du transporteur, le client est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur.

En cas de contestation sur le nombre produits il appartient au client de contacter www.chaisier.frle plus rapidement possible par mail à client@chaisier.fr ou par téléphone au 04 77 10 08 57.

En cas de contestation sur la conformité du/des produit(s) reçu(s) :

si le colis lui est remis en main propre par le transporteur, le client est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur et le cas échéant refuser le colis
si le colis n'est pas remis en main propre, le client est invité à adresser ses contestations au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard dans les trois (3) jours suivant la réception du colis.

En complément de cette démarche et dans ce même délai de trois (3) jours, le client devra prévenir chaisier.fr par mail à client@chaisier.fr, par téléphone au 04 77 10 08 57.

Note : le client doit refuser le ou les produits abîmés au transporteur qui les retournera chez Le Chaisier et écrire lisiblement sur le bon de livraison : "colis refusé car abîmé" ainsi que le nombre de colis refusé(s). Si le livreur refuse de laisser le client vérifier la marchandise, le client doit inscrire sur le bon de livraison "contrôle marchandise impossible, refus du livreur".

Cas particulier de livraison :

Certaines livraisons peuvent faire l’objet de plusieurs livraisons pour des raisons internes propres à nos prestataires logistiques. Dans ce cas, chaque livraison sera accompagnée d’un bon de livraison permettant au client de contrôler distinctement le contenu de chaque livraison. En cas de non-conformité avec le bon de livraison, il appartient au client de contacter Chaisier.fr le plus rapidement possible par mail à client@chaisier.fr ou par téléphone au 04 77 10 08 57 et au plus tard dans le délai de trois (3) jours sus-indiqué.

Par ailleurs, lorsque le client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Chaisier.fr se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

À défaut, si le client souhaite être livré en plusieurs fois, la prise en charge du surcoût de livraison lui sera facturée.

En cas de retard d’expédition, si l'information est connue par Chaisier.fr, un mail sera adressé au client.

En cas de paiement par chèque ou virement, la commande sera traitée à réception du règlement. En conséquence, les délais de livraison annoncés sur notre site seront prorogés du délai d’acheminement du dit paiement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

En cas de paiement par mandat administratif, la commande sera traitée à réception du bon de commande officiel. En conséquence, les délais de livraison annoncés sur notre site seront prorogés du délai d’acheminement du dit bon de commande et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Transfert des risques :

Dans le cadre d'une livraison e-commerce impliquée par une relation contractuelle entre un marchand et un consommateur, c'est le marchand qui porte le risque et les conséquences en cas de pertes et de détérioration du bien.

Par la signature du récépissé du transporteur (ou bon de livraison), par le consommateur (ou par une personne désignée par le consommateur), fait acte de la remise du produit par le marchand et du transfert des risques liés à cette même relation contractuelle.

Nous attirons particulièrement l’attention du client sur le fait que nos obligations (livraison, installation, reprise des meubles…) au titre des commandes passées pourront être suspendues pour répondre aux recommandations des organisations sanitaires et gouvernementales dans le cas d’une épidémie (exemple Covid-19), sans que cela ne puisse engager notre responsabilité et sans possibilité pour le client d’annulation des commandes en cours.

Article 11. Retrait en magasin

Le délai de livraison dans nos magasins est de 15 jours, hors délai de traitement (24h/48h), hors samedi, dimanche et jours fériés.

À réception des colis, le client sera prévenu par téléphone de la disponibilité de sa marchandise par le magasin Le Chaisier, Terminal 3 rue de l’aéroport, 42160 Andrézieux-Bouthéon.

La facture correspondant à la commande ainsi qu’une pièce d’identité devront être présentées par le client lors du retrait de celle-ci en magasin.

Le colis est à la disposition du client durant cinq semaines (35 jours calendaires) après sa notification par le magasin Le Chaisier de disponibilité du produit. Le client a la possibilité de retirer le(s) article(s) commandé(s) durant ce délai, mais passé ce délai de cinq semaines (35 jours calendaires), le fait pour l’acheteur de ne pas récupérer le(s) article(s) sera perçu par Le Chaisier comme un refus systématique par l'acheteur de prendre la livraison. Le Chaisier sera alors délivré de son obligation de délivrance des articles commandés, sans pour autant être empêché d’exiger le paiement intégral de la commande. Les « jours calendaires » sont l’ensemble des jours du calendrier (du lundi au dimanche inclus).

Article 12. Droit de rétractation, Retour produit et Service Après-vente

Droit de Rétractation :

En application de l’article L 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours (14), à compter de la date de réception ou de retrait du colis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Si le délai de quatorze jours (14) expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette à Chaisier.fr la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au service après-vente de Chaisier.fr , sa décision de rétractation du présent Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité par email à l’adresse suivante : contact@chaisier.fr

Lorsque le droit de rétractation est exercé par le client, Chaisier.fr s’engage à rembourser le client au plus tard dans les quatorze jours (14) suivant la réception du (des) produit(s) retourné(s).

En cas de rétractation, les frais de retour et démarches administratives restent à la charge du client.

Le remboursement sera réalisé avec le même mode de paiement que pour la commande sauf accord du client pour un autre mode de remboursement, dans la limite des modes de paiement disponibles sur le site www.chaisier.fr.

Lors du retour, le client engage sa responsabilité en cas de dépréciation du(es) produit(s) concerné(s).

Pour les produits inférieurs à 30 kg, le retour peut être réalisé via la poste ou un prestataire équivalent.

Pour les produits supérieurs à 30 kg (table uniquement) ou pour les produits considérés hors norme par la poste ou un prestataire équivalent, nous recommandons un retour avec un prestataire spécialisé pour un coût de retour estimatif maximum de 200€ pour la France métropolitaine.

Afin de faciliter l'expédition en retour de votre commande, vous pouvez simuler rapidement les frais de retours sur le site boxtal.com.

Lorsqu'une commande contient un code de réduction, le montant du coupon est ventilé sur l'ensemble des articles de la commande au prorata de leur valeur respective. Le remboursement d'un produit d'une commande, quelle qu'en soit la raison, est réalisé déduction faite de la part du coupon associé.

Exception au droit de rétractation pour les produits personnalisables :

Certains produits présentés sur le site Chaisier.fr sont considérés comme « Produits personnalisables ». Un produit est dit personnalisable lorsqu’au moins 2 caractéristiques du produit peuvent être choisies par le client lui-même. Les combinaisons des caractéristiques du produit se limitent à celles proposées par le site Chaisier.fr. Pour toute demande spéciale, contacter le service client au 04 77 10 08 57 ou par email à l'adresse contact@chaisier.fr.

Les produits dits « personnalisables » ne sont pas stockés car ils sont fabriqués à la demande du client. Les produits personnalisables vendus par Chaisier.fr ne seront ni repris, ni échangés et ne pourront pas faire l’objet d’une annulation de commande (même si les produits ne sont pas encore livrés). Dans ces conditions, les produits dits « personnalisables » ne rentrent pas dans la législation du droit de rétractation.

En effet, Le Chaisier n’accepte pas le retour de ces produits dits « personnalisables » car leur remise en vente peut parfois être difficile (voir impossible) du fait des choix spécifiques de chaque client.

Retour produit :

Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés et non salis, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels, de la ou les factures concernées. En cas d'absence de l'une de ces conditions, le service client du site www.chaisier.fr se réserve le droit de refuser la reprise du(es) produit(s).

Après réception des marchandises et vérification du bon état de celles-ci, Le Chaisier procèdera au remboursement des sommes perçues.

En l’absence de l’envoi du formulaire de rétractation ou d’un email informant la volonté du client de se rétracter dans le délai imparti prévu par l’article L 221-21 du code de la consommation, le retour du produit ne pourra être traité.

Les produits faisant l’objet d’un service après-vente peuvent être renvoyés avec l’accord préalable du service après-vente du site Chaisier.fr, à l’adresse de retour indiquée ci-après :

Le Chaisier

Terminal 3 Rue de l’aéroport, 42160 Andrézieux-Bouthéon

Après réception des marchandises et vérification du bon état de celles-ci, Chaisier.fr procèdera au remboursement des sommes perçues.

Les dossiers de service après-vente sont gérés en fonction du type de livraison choisi :

si le client a choisi la livraison à domicile : le service compétent est l'équipe de Chaisier.fr (vente à distance). Ce service prendra en considération la demande du client.
si le client a choisi la livraison en magasin : le service compétent est le magasin ayant réceptionné la marchandise. Ce magasin indiquera la marche à suivre et gèrera les différentes procédures.

Pour toute procédure de dossier SAV validée par la société Le Chaisier, les règles de livraison de la(es) pièce(s) détachée(s) ou du(es) produit(s) concerné(s)(s) sont les suivantes :

si le client a choisi la livraison à domicile, la livraison de la(es) pièce(s) détachée(s) ou du(es) produit(s) concerné(e)(s) par le dossier de service après-vente se fera en livraison à domicile (sauf accord du client pour une livraison en magasin Le Chaisier).
si le client a choisi la livraison en magasin, la livraison de la(es) pièce(s) détachée(s) ou du(es) produit(s) concerné(e)(s) par le dossier de service après-vente se fera uniquement dans le magasin Le Chaisier.

Article 13. Service clientèle

Le service client est à la disposition des clients Le Chaisier pour toute information :

-par mail : clients@chaisier.fr

-par téléphone : 04 77 10 08 57(selon horaires d'ouverture indiqués sur notre site)
- par courrier à : Le Chaisier, Terminal 3 Rue de l’aéroport, 42160 Andrézieux-Bouthéon

Article 14. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Nous invitons le client à se reporter à la description de chaque fiche produit pour en connaître les caractéristiques précises. Sauf mention contraire, seules les parties apparentes des produits sont mentionnées dans les fiches techniques. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, le client peut contacter le service client de Chaisier.fr afin que celui-ci vous communique les éléments dont vous avez besoin.

Chaisier.fr ne peut être tenu responsable si un changement dans la conception du produit a été opéré sans que le fournisseur n'ai averti Le Chaisier de ce changement.

De plus, le réglage de votre écran peut légèrement altérer les coloris présentés sur le site.

Article 15. Garantie légale et contractuelle

Les articles peuvent donner droit à une garantie contractuelle de deux ans (sauf indications d'un autre délai de garantie sur la fiche du produit).

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

l'utilisation anormale ou non conforme des produits,
les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,
les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure,
les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers,

- la migration des colorants d'un jeans ou d'un tissu de couleur non résistante sur le recouvrement des assises et dossiers des chaises et tabourets est également exclue de toute garantie.

1. La garantie légale de conformité

L’acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans pour un bien neuf ou de 12 mois pour un bien d’occasion à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Article L. 217-4 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 du code de la consommation

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7 du code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L217-8 du code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9 du code de la consommation

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Article L. 217-12 du code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L. 217-13 du code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

2. La garantie légale des vices cachés

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés (c. civ. art. 1641) et, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1er, du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 16. Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de Le Chaisier jusqu’au complet paiement du prix et des frais de livraison.

Ce droit de réserve de propriété permettra alors à Le Chaisier de revendiquer les produits vendus et impayés.

Le client s’interdit, jusqu’au paiement complet de la commande, de vendre ou louer les produits achetés.

Le transfert des risques (perte et détérioration du produit) interviendra dès la livraison des produits.

Article 17. Sécurisation des données bancaires

Le site fait l'objet d'un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires du client. Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.

Lors du paiement, le client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire BNP PARIBAS de Chaisier.fr. Les données bancaires ne transitent pas par le système de Chaisier.fr.

Par souci de limiter les fraudes, le site peut être amené à demander au client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièces d’identité, justificatifs de domicile…). Ces demandes seront effectuées par courriel ou téléphone. Le refus par le client de fournir ces documents entrainera l’annulation de la commande.

Le délai de transmission au Site des pièces sollicitées peut décaler d'autant la livraison du Produit commandé.

Article 18. Données à caractère personnel

Chaisier.fr se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies. Chaisier.fr peut, à des fins commerciales, transmettre à un partenaire commercial l’identité et les coordonnées de l’utilisateur du site Chaisier.fr. L’utilisateur peut expressément s’opposer à la divulgation de son identité et de ses coordonnées lors de la commande.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (RGPD) n° 2016/679 dit RGPD, le client est informé qu’un traitement de données à caractère personnel peut avoir lieu dans le cadre de la relation contractuelle.

Les données obtenues sont nécessaires pour l’exécution des commandes et collectées dans le respect des obligations issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD.

Ces données pourront être transmises aux autorités judiciaires, à l’administration fiscale, aux officiers ministériels dans le cadre de leurs missions.

Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle conformément à l’article 2224 du Code civil.

Le client est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données à caractère personnel traitées, qu’il peut demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du RGPD. Il peut également exercer son droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21en s'adressant directement au service client par mail en cliquant ici ou à l'adresse : contact@chaisier.fr

Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL – 8, Rue de Vivienne – 75083 PARIS Cedex 2 – Tél. : 01.53.73.22.22 – www.cnil.fr

Pour plus d’informations, la Politique de confidentialité est consultable sur le site internet à l’adresse www.chaisier.frou au sein de l’établissement de Le Chaisier.

Par ailleurs, le Client est informé qu’en cas de démarchage téléphonique, il dispose du droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL ». Cette inscription peut se faire :

Par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou,
Par voie postale à l'adresse suivante : Service Opposetel - Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes

Article 19. Politique de Cookies

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Article 20. Propriété Intellectuelle et utilisation du site

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Article 21. Droit applicable / Traitement des réclamations / litiges

Les présentes conditions générales et contrat sont soumis à la loi française. Toutefois, le client, consommateur, ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 2011/83/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/ CEE du Conseil et la directive 1999/44/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/ CEE du Conseil et la directive 97/7/ CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.

En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.

Conformément à l’article 14-1 du Règlement (UE) numéro 524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, vous trouverez le lien électronique vers la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL).

Formulaire de rétractation de commande

(Contrats conclus à distance)

Annulation de commande

Code de la consommation, articles L. 221.18 à L. 221-28

Conditions d'utilisation

- compléter et signer ce formulaire ;

- l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel ou via l’espace clients ;

- utiliser l'adresse postale ou le courriel figurant aux conditions générales de vente ;

- l'expédier au plus tard le quatorzième jour à partir de la réception du produit ou passation de la commande pour une prestation de services ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Numéro Client :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.